Surpopulation carcérale : la France se met enfin au diapason de la jurisprudence européenne
Par deux fois au cours du mois de décembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a été amenée à se pencher sur des questions relatives à la…
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Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a été autorisé par le Parlement[1] à adopter par voie d’ordonnances des mesures relevant du domaine de la Loi afin de…