(Thomas SAMSON / AFP)

Contravention de participation à une manifestation interdite : extension du domaine de la répression

Auteur/autrice de la publication :Avocats Tricaud
Post published:11 mai 2021
Post category:Actualités

Par un arrêt du 16 mars 2021[1], la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est attachée à suppléer aux lacunes légistiques de la politique criminelle du Gouvernement Macron dans…

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La Superligue européenne de football au regard du droit de la concurrence

Auteur/autrice de la publication :Avocats Tricaud
Post published:7 mai 2021
Post category:Actualités

Le dimanche du 18 décembre 2021 un coup de tonnerre s’est abattu sur le monde du football. Douze (12) des plus grands clubs européens ont décidé de créer une ligue…

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La circulation des actes d’état civil

Auteur/autrice de la publication :Avocats Tricaud
Post published:19 avril 2021
Post category:Actualités

La Cour de Cassation dans un arrêt du 14 juin 1983 a défini l’acte d’état civil de la manière suivante : « L’acte d’état civil est un écrit dans lequel l’autorité…

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