Contravention de participation à une manifestation interdite : extension du domaine de la répression
(Thomas SAMSON / AFP)

Contravention de participation à une manifestation interdite : extension du domaine de la répression

Par un arrêt du 16 mars 2021[1], la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est attachée à suppléer aux lacunes légistiques de la politique criminelle du Gouvernement Macron dans…

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