Actualités

Contravention de participation à une manifestation interdite : extension du domaine de la répression

La Superligue européenne de football au regard du droit de la concurrence

La circulation des actes d’état civil

La répression pénale des faits de dopage en France

Surpopulation carcérale : la France se met enfin au diapason de la jurisprudence européenne

La prolongation de la détention provisoire pendant l’état d’urgence sanitaire