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LIEN DE LA DÉCISION : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046304283 La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 14 septembre 2022, dans lequel la Haute Juridiction s’oppose au processus de correctionnalisation du viol. En l’espèce, Le 5 avril 2016, Mme. [T] [Z] a déposé plainte pour des faits de harcèlement, d’agressions sexuelles et de […]

Par un arrêt du 16 mars 2021[1], la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est attachée à suppléer aux lacunes légistiques de la politique criminelle du Gouvernement Macron dans la répression des mouvements sociaux. Elle entérine ainsi, aux côtés du Conseil d’Etat[2], une politique de réponse pénale systématique et quasi-déjudiciarisée aux contestations sociales de […]

Le dimanche du 18 décembre 2021 un coup de tonnerre s’est abattu sur le monde du football. Douze (12) des plus grands clubs européens ont décidé de créer une ligue de football pour concurrencer la ligue des champions de l’UEFA[1]. Cette annonce qui a eu l’effet d’une bombe a suscité de vives réactions au-delà des […]

La Cour de Cassation dans un arrêt du 14 juin 1983 a défini l’acte d’état civil de la manière suivante : « L’acte d’état civil est un écrit dans lequel l’autorité publique constate, d’une manière authentique, un événement dont dépend l’état d’une ou de plusieurs personnes ». Ces actes d’état civil sont des formalités à accomplir […]

Adopté à Paris, le 15 novembre 2020, le décret portant transposition en droit français des substances et méthodes interdites définies par l’Agence mondiale antidopage a été publié au journal Officiel du 30 décembre 2020. Entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2021, la liste des interdictions est un outil indispensable dans la lutte contre le […]

Par deux fois au cours du mois de décembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a été amenée à se pencher sur des questions relatives à la détention provisoire. Ainsi, dans une première décision en date du 15 décembre 2020[1], la haute juridiction s’est penchée sur la question de la surpopulation carcérale […]