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Dominique Tricaud était présent à Bruxelles pour une conférence du Fair Trials au sein d’un groupe consultatif d’experts juridiquessur la défense de l’équité et la justice en Europe. Cette conférence s’est tenue du vendredi 22 au samedi 23 mars 2024, réunissant des avocats, des universitaires, des militants et des personnes ayant une expérience personnelle dans […]

La citation directe est un acte qui permet à une personne qui s’estime victime d’une infraction, de convoquer directement l’auteur présumé devant une juridiction répressive afin qu’il soit jugé. Cette voie d’action offerte, particulièrement usitée en matière de droit de la presse où le Parquet ne prend l’initiative des poursuites, que pour certaines infractions, suppose […]

La garde à vue (GAV) est une mesure de privation de liberté qui peut intervenir lors d’une enquête judiciaire. Elle est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ) à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Elle permet aux enquêteurs de maintenir […]

Par une remarquable décision en date du 13 mars 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « l’abus de confiance peut porter sur un bien quelconque en ce compris un immeuble« . Jusque-là, la jurisprudence considérait que ce type de bien ne pouvait constituer un objet susceptible de remise, tel qu’entendu par […]

« Renaud et Brassens ont chanté dix fois pire que les rappeurs mais ils n’étaient pas attaquables. C’était dans l’air du temps » Dominique TRICAUD

Conformément à une jurisprudence constante et ce, depuis un revirement opéré en janvier 2023 (Cass., ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.673), la Cour de cassation confirme que la rente d’accident du travail, servie lorsque l’incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, vise la réparation des préjudices subis par la victime au […]