La prolongation de la détention provisoire pendant l’état d’urgence sanitaire

La prolongation de la détention provisoire pendant l’état d’urgence sanitaire

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a été autorisé par le Parlement[1] à adopter par voie d’ordonnances des mesures relevant du domaine de la Loi afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de COVID-19.

C’est ainsi que, le 25 mars 2020, une Ordonnance[2] visant à adapter la procédure pénale et à proroger certains délais susceptibles d’échoir durant la période d’urgence sanitaire a été publiée au journal officiel.

Son article 16 disposait que les délais maximums de détention provisoire étaient prolongés de plein droit d’une durée variant entre deux à six mois en fonction de la gravité de l’infraction et du quantum des peines encourues.

Une circulaire ministère avait le lendemain précisé les conditions d’application de cet article, indiquant en substance que l’ensemble des personnes placés en détention provisoire verraient leur détention automatiquement prolongée sans qu’il ne soit nécessaire à l’autorité judiciaire d’intervenir par la tenue d’une audience et d’un débat sur l’opportunité d’une tele prolongation.

Saisi de plusieurs recours, le Conseil d’Etat avait d’ailleurs validé tant la conformité de l’Ordonnance du 25 mars 2020 que celle de la circulaire d’interprétation aux termes de la loi d’habilitation. La haute juridiction avait, pour le surplus, écarté d’un revers de main les reproches d’atteintes graves aux libertés fondamentales à commencer par le droit à la sureté et à un procès équitable.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 16 de l’Ordonnance du 25 mars 2020, le Conseil Constitutionnel, dans une décision le 29 janvier 2021, a cependant déclaré inconstitutionnelle la disposition critiquée en ce qu’elle n’exigeait aucun contrôle de la nécessité de la détention provisoire.

Reste que, près d’un an après l’entrée en vigueur de cette disposition, la décision du Conseil Constitutionnel qui n’est pas rétroactive n’emportera aucune incidence sur les détentions provisoires abusives et inconstitutionnelles qu’auront subies nombres de détenus présumés innocents et dans l’attente de leur procès.

Nina PERRAUDIN


[1] LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041746313

[2] Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041755529/