La Superligue européenne de football au regard du droit de la concurrence
Le dimanche du 18 décembre 2021 un coup de tonnerre s’est abattu sur le monde du football. Douze (12) des plus grands clubs européens ont décidé de créer une ligue…
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La Cour de Cassation dans un arrêt du 14 juin 1983 a défini l’acte d’état civil de la manière suivante : « L’acte d’état civil est un écrit dans lequel l’autorité…
Adopté à Paris, le 15 novembre 2020, le décret portant transposition en droit français des substances et méthodes interdites définies par l’Agence mondiale antidopage a été publié au journal Officiel…