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26 mars 2021
Actualités
La prolongation de la détention provisoire pendant l’état d’urgence sanitaire
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a été autorisé par le Parlement[1] à adopter par voie d’ordonnances des mesures relevant du domaine de la Loi afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de COVID-19. C’est ainsi que, le 25 mars 2020, une Ordonnance[2] visant […]