▪Travail
La loi met en place des règles plus strictes concernant le travail des étrangers en situation
irrégulière.
Les travailleurs sans papiers exerçant dans des métiers sous tension tels que les BTP, les
aides à domicile, la restauration ou autres ont la possibilité d’obtenir une carte de séjour
de« travailleur temporaire » ou « salarié ». Ils ne sont plus obligés de passer par leur
employeur pour en faire la demande et peuvent directement faire la demande auprès de
l’administration. Le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs
(CERFA) n’est plus un prérequis. Ils doivent désormais justifier de 12 mois de travail pas
nécessairement consécutif durant les 24 derniers mois, sur le territoire français. De plus, il
est nécessaire de justifier une résidence de minimum 3 ans ininterrompue sur le territoire
français et une intégration sociale. Néanmoins le préfet dispose toujours d’un pouvoir
discrétionnaire pour décider ou refuser la délivrance d’une carte de séjour « travailleur
temporaire » ou « salarié ».
De plus, la loi crée une nouvelle carte de séjour pluriannuelle « talent-profession médicale et
de la pharmacie », d’une durée de 4 ans pour les médecins, dentistes, sage-femmes ou
pharmaciens praticiens diplômés hors de l’Union européenne. Ce nouveau titre de séjour a
pour but de répondre aux exigences d’enrôlement dans les hôpitaux et les établissements
médico-sociaux. Ainsi, les cartes de séjour pour les salariés qualifiés et les porteurs de projet
sont simplifiées.
La loi donne accès au titre d’auto-entrepreneur au détenteur d’une carte lui permettant de
travailler sous ce statut.

▪Intégration et titres de séjour
La loi réhausse les attentes en termes d’intégration sociale des étrangers souhaitant obtenir
un titre de séjour. En effet, les personnes faisant une première de demande de carte de
séjour pluriannuelle doivent justifier d’un niveau minimal de la langue française (niveau A2).
Auparavant, il suffisait de justifier d’un apprentissage de la langue française sans avoir à
prouver un résultat.
De la même manière, les exigences pour l’obtention d’une carte de résident (niveau B1) ou
pour une naturalisation (niveau B2) sont réhaussées.
La loi met en place une obligation pour les employeurs en matière de formation au français
pour leurs salariés étrangers. Cette obligation existait partiellement avant l’entrée en
vigueur de la loi mais elle se trouve renforcée.
La nouvelle loi instaure une obligation de respect des principes de la République française,
tels que la liberté d’expression et de conscience, l’égalité femmes-hommes, la devise et les
symboles de la République ou la liberté de penser. Toutes les personnes étrangères
demandant un titre de séjour doivent alors s’engager à respecter les principes de la
République en signant un nouveau contrat. Dans le cas d’un refus de la personne
demandant un titre de séjour de se conformer à ces principes, il est possible d’opposer un
rejet de ses demandes de titres.
Les étrangers en France peuvent être victimes de « marchands de sommeil », des personnes
propriétaires qui abusent de leurs locataires en louant très cher un logement indigne,
pouvant alors mettre en danger la vie des locataires. Si ces personnes portent plaintes alors
elles pourront se voir octroyer un titre de séjour le temps de la procédure pénale en cours.
La loi du 26 janvier 2024 instaure le système dit d’examen à « 360°», visant à obliger
certaines préfectures (mise en place à titre expérimental dans cinq à dix départements et
pour maximum 3 ans) à examiner les demandes de titre de séjour sur l’ensemble des motifs
susceptibles de conduire à la délivrance d’un titre de séjour. Avant l’entrée en vigueur de la
loi, la préfecture était contrainte d’examiner le droit au séjour d’une personne au regard des
fondements précis que cette personne invoque et pas ceux qu’elle n’envisage pas.

▪Possibilités d’éloignement renforcées
La loi sur l’immigration avait pour objectif de rendre plus accessible les possibilités
d’éloignement des personnes étrangères en cas de faute. En effet, elle facilite l’éloignement
des personnes étrangères qui représentent une menace grave pour l’ordre public. Elle
permet l’expulsion des personnes étrangères régulières, sans distinction de temps de
présence en France et sans prendre en compte les liens personnels ou familiaux, pour les
personnes condamnées pour des délits ou crimes passibles de 3 ou 5 ans de prison. De plus,
le juge a la possibilité dans ce cas de formuler une interdiction du territoire français.
Cette loi supprime la protection dont bénéficiaient personnes en situation irrégulière en
France contre l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcée à leur encontre.
Précisément, cette mesure ne pourra être prise par la préfecture qu’après vérification du
droit au séjour, en tenant compte de certains éléments, tels que l’ancienneté de séjour et
des liens de la personne avec la France ou d’autres sujets. Par ailleurs, la loi allonge la durée
de la période exécutoire, pendant laquelle les personnes sous OQTF peuvent être expulsées
par la force, passant d’un an à trois ans, ce qui permet un placement en rétention ou une
assignation à résidence en vue d’une expulsion. La loi allonge aussi à 3 ans maximum au lieu
d’un an avant la loi, la durée de l’assignation à résidence dédiée aux personnes qui sont dans
l’impossibilité de quitter le territoire français.
Les mineurs sont toujours protégés par la loi.