Que faire en cas garde à vue ?
La garde à vue (GAV) est une mesure de privation de liberté qui peut intervenir lors d'une enquête judiciaire. Elle est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ) à…
Le détournement d’un immeuble peut caractériser le délit d’abus de confiance (Cass. Crim, 13 mars 2024, n°22-83.689)
Par une remarquable décision en date du 13 mars 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'abus de confiance peut porter sur un bien quelconque…