Le détournement d’un immeuble peut caractériser le délit d’abus de confiance (Cass. Crim, 13 mars 2024, n°22-83.689)

Par une remarquable décision en date du 13 mars 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'abus de confiance peut porter sur un bien quelconque…

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