La garde à vue (GAV) est une mesure de privation de liberté qui peut intervenir lors d’une enquête judiciaire.

Elle est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ) à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Elle permet aux enquêteurs de maintenir le suspect à leur disposition pour pouvoir l’interroger et effectuer des actes d’enquête qui nécessitent sa présence.

La durée de la garde à vue est limitée dans le temps – maximum 144h en cas d’infraction grave et complexe – et la personne placée en garde à vue dispose d’un certain nombre de droits qu’il est fondamental de connaître et de savoir exercer efficacement.

Cet article vous révèle les attitudes à adopter au cours d’une garde à vue. Etes-vous prêt pour une garde à vue?

Dois-je demander l’assistance d’un avocat ?

Longtemps tenu à l’écart de la phase policière des enquêtes judiciaires, l’avocat est autorisé à intervenir en garde à vue depuis une loi de 2011. Son rôle est encore limité à ce stade mais sa présence à vos côtés n’en reste pas moins indispensable. Concrètement, ni vous ni votre avocat n’aurez accès au dossier de l’enquête (c’est-à-dire aux éléments à charge réunis contre vous par les fonctionnaires de police). Les seuls éléments auxquels votre avocat pourra accéder au cours de la garde à vue sont : le procès-verbal de notification des droits, le certificat médical et les procès-verbaux de vos éventuelles précédentes auditions. En revanche, vous pourrez bénéficier d’un entretien confidentiel d’une demi-heure pour chaque tranche de 24h. Ainsi, si vous êtes maintenus en GAV durant 48h, vous pourrez vous entretenir librement et confidentiellement avec votre avocat durant une heure divisé en deux entretiens d’une demi-heure le premier et le second jour de votre garde à vue. En outre, l’avocat pourra être à vos côtés lors des auditions et des éventuelles confrontations. Il ne pourra ni vous parler ni intervenir mais pourra demander à vous poser une ou plusieurs questions complémentaires à l’issue de l’audition et il pourra demander à consigner sur le procès-verbal d’audition ou remettre sur papier libre des observations prises dans votre intérêts qui devront être versées à la procédure.

Il est important de connaître le nom de famille et le barreau d’appartenance de votre avocat. Ainsi, si vous souhaitez être assisté par Maître Anis Harabi du cabinet Tricaud Avocats dans le cadre de votre garde à vue, il faudra répondre aux fonctionnaires de police « Maître Harabi du barreau de Paris » lorsqu’ils vous demanderont si vous souhaitez bénéficier de l’assistance d’un avocat.

Si vous ne connaissez pas le nom d’un avocat ou si vous ne disposez pas des ressources suffisantes, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat commis d’office, lequel vous sera gratuitement attribué par l’ordre des avocats sans condition de ressources. Que vous ayez demandé l’assistance d’un avocat commis d’office ou non, celui-ci bénéficiera d’un délai de deux heures pour vous rejoindre et aucune audition (sauf concernant votre identité) ne pourra débuter avant son arrivée.

Dans certains cas qui restent heureusement exceptionnels, le procureur de la République puis le juge des libertés et de la détention (le JLD) pourront différer l’intervention de l’avocat. Dans une telle hypothèse, il est fondamental d’exercer son droit au silence jusqu’au moment ou votre avocat sera autorisé à intervenir à vos côtés.

Que vous ayez ou non commis ou tenté de commettre les faits qui vous sont reprochés, ne négligez jamais l’importance de l’avocat à vos côtés au cours d’une garde à vue. Outre une présence rassurante et une écoute attentive – dans un environnement souvent « hostile », il sera votre unique allié au cours de ces heures passées enfermé dans une cellule de quelques mètres carrés. L’avocat aura à cœur de vous défendre au mieux de vos intérêts, il n’émettra aucun jugement moral et, sauf à ce qu’il exerce sa clause de conscience et se refuse à vous assister, il devra mettre tout en œuvre pour vous prodiguer une information complète sur vos droits, la procédure suivie contre vous, les éventuelles suites judiciaires. Vous pourrez échanger librement et sans crainte, et l’avocat pourra vous prodiguera des conseils efficaces pour éviter une erreur judiciaire et réduire au maximum votre risque pénal.

Quoiqu’il soit astreint au secret de l’enquête et ne puisse donc pas révéler à des tiers votre placement en garde à vue ni le contenu de celle-ci, il pourra dès que la mesure aura été levée prévenir vos proches et réunir pour vous bon nombre de documents qui seront indispensable en cas de poursuites judiciaires (comparution immédiate, ouverte d’information judiciaire, convocation par procès-verbal assortie d’un contrôle judiciaire, etc…).

Dois-je garder le silence?

Rien n’est plus dangereux que sa propre parole, surtout dans une situation de déséquilibre telle qu’une garde à vue. En effet, au stade de la garde à vue, ni vous ni même votre avocat n’avez accès aux éléments à charge, aux preuves retenues contre vous. Quoique vous soyez informé de l’infraction pour laquelle vous êtes placé en garde à vue (par exemple vol aggravé), vous n’avez pas accès au dossier de l’enquête à ce stade et vous ne pouvez pas connaître les éléments de preuve retenus contre vous.

Aussi, il peut s’avérer très dangereux de répondre aux questions des enquêteurs dans ces conditions car ils pourront chercher à vous piéger, ils vous pousseront à vous expliquer, voir à avouer, et ce afin de renforcer le dossier de l’accusation. Toutefois, avouer ou s’expliquer en garde à vue n’est pas toujours opportun dans son principe et s’avère toujours compliqué dans la pratique. D’abord car vous serez sûrement fatigué, après avoir mal dormi, ne pas avoir pu vous laver et vous restaurer correctement. Dans une telle situation il pourra s’avérer difficile de trouver les bons mots et de s’exprimer intelligemment. Ensuite car vous pourriez être tenté de « vouloir en finir », de raconter tout et n’importe quoi pour sortir plus vite. Enfin, car votre parole pourrait être mise en contradiction avec des éléments du dossier ou les déclarations d’autres personnes mises en cause ou témoins, ce qui la discréditera voire accentuera l’impression de culpabilité à votre encontre.

Aussi, par principe, il est toujours préférable de garder le silence en garde à vue.

Mais comme tout principe, celui-ci comporte évidemment des exceptions et il pourra parfois s’avérer opportun de s’expliquer, mais toujours en présence d’un avocat et après en avoir préalablement discuté avec lui dans le cadre de l’entretien confidentiel.

Garder le silence en garde à vue ne signifie pas pour autant garder le silence tout au long de la procédure judiciaire.

En effet, dès que votre garde à vue sera levée, votre avocat et vous pourrez avoir accès au dossier de l’enquête quelles que soient les suites judiciaires de votre garde à vue (défèrement pour une comparution immédiate ou une ouverte d’information judiciaire, convocation à une audience plusieurs semaines après, …). Vous pourrez alors connaître les preuves retenues contre vous, en réunir d’autres à décharge, demander des investigations complémentaires et préparer plus longuement et dans de meilleures conditions les explications à donner aux juges.

Dois-je faire prévenir un proche ?

Toute personne placée en garde vue peut faire prévenir un proche avec lequel elle vit habituellement, ou un membre de sa famille, à condition d’en faire la demande. Elle peut également faire prévenir son employeur ou les autorités consulaires de son pays si elle est de nationalité étrangère. Les enquêteurs doivent faire prévenir ces personnes dans un délais de trois heures à compter du moment où vous en faites la demande. Ils peuvent également vous autoriser, mais à leur discrétion et sous leur surveillance, à communiquer directement par téléphone ou par écrit avec ces personnes.

Dans certains cas qui ne sont malheureusement pas toujours exceptionnels, le procureur de la République puis le juge des libertés et de la détention (le JLD) pourront différer l’exercice de ce droit pour les besoins de l’enquête et vos proches ne seront pas informés de votre placement en garde à vue.

Quoique qu’il puisse être gênant de devoir prévenir un proche ou son employeur, il est très important d’exercer ce droit.

D’abord pour rassurer vos proches, probablement inquiets de ne plus recevoir de nouvelles de votre part durant une période pouvant aller jusqu’à 96 heures voir 144 heures dans les hypothèses les plus graves. De même concernant votre employeur qui pourra s’organiser en votre absence et ne pourra pas vous reprocher d’avoir abandonné votre. En effet, le droit du travail prohibe que l’employeur puisse vous sanctionner du fait de votre placement en garde à vue si cette mesure est sans lien avec votre travail, mais sous réserve de l’avoir fait prévenir.

Ensuite, car cela permettra à votre avocat de communiquer avec la personne que vous aurez fait prévenir et ce sans attendre la fin de votre garde à vue. En effet, l’avocat n’est pas autorisé à informer des tiers de votre placement en garde à vue. Toutefois, si vous faites prévenir une personne de votre placement en garde à vue, l’avocat pourra alors entrer en contact avec elle et, par exemple, lui apporter des explications sur la procédure ou lui demander de réunir des documents pour votre défense. L’avocat ne pourra cependant pas révéler le contenu de votre garde à vue et il ne pourra pas faire état du contenu de vos auditions par les enquêteurs. Cette situation, souvent frustrante pour vos proches, est une condition imposée par la loi qui vise à préserver l’efficacité de l’enquête. L’avocat doit s’y soumettre au risque de se compromettre et, partant, de vous causer préjudice.

Dois-je demander à être examiné par un médecin?

Dès vos placement en garde à vue, vous avez le droit d’être examiné par un médecin.

L’intervention du médecin se fait, sauf examen d’office, à votre demande et il est donc nécessaire que vous en exprimiez le souhait. Vous pouvez, à chaque prolongation de la garde vue, solliciter un nouvel examen.

Cet examen doit être réalisé « sans délai ». Dans la pratique, l’intervention du médecin prend souvent plusieurs heures…

Pourquoi c’est essentiel ?

D’abord car votre état de santé n’est peut être pas compatible avec une mesure de garde à vue .Une maladie, une blessure, une dépendance importante à des produits stupéfiants peuvent conduire le médecin à constater l’incompatibilité et contraindre alors les autorités à mettre fin à la mesure de garde à vue. A cet égard d’ailleurs, tout ce que vous êtes susceptibles de confier au médecin est couvert par le secret médical et vous ne devez pas hésiter à lui faire part d’éventuelles addictions.

Ensuite parce que, si vous avez été victime de violences quelconques par les policiers, le médecin pourra constater vos blessures. Or, ce constat par un professionnel assermenté sera déterminant lorsqu’il sera nécessaire de rapporter la preuve de ces violences.

C’est enfin un moyen pour le gardé à vue, soumis à des conditions particulièrement rudes, de quitter sa cellule pendant quelques instants et d’échanger avec un tiers qui n’est pas policier.

Dois-je faire des observations en cas de prolongation de la garde à vue?

La garde à vue dure en principe 24 heures. Elle peut cependant être prolongée, par le Procureur de la République dans le cadre d’une enquête ou par le juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire

Suivant la nature des faits qui vous sont reprochés, les prolongations peuvent porter la garde à vue jusqu’à 72 heures voire 96 ou 144 heures en cas de risque terroriste.

Théoriquement et dès la première prolongation, le garde à vue doit être présenté au magistrat en charge de la mesure qui autorise la prolongation par décision écrite. Cependant, le code de procédure pénale prévoit que la présentation au magistrat peu prendre la forme d’une visio. Pire, l’autorisation peut être donnée par décision écrite et motivée et sans présentation préalable du gardé à vue au magistrat. L’exception tend malheureusement a devenir la règle en région parisienne…

Quoi qu’il en soit, le gardé à vue a toujours le droit de présenter des observations au magistrat au moment de la prolongation. S’il est présenté au magistrat (physiquement ou en visio), il pourra le faire directement. A défaut, ses observations peuvent être retranscrites dans un procès-verbal d’audition, qui doit être  communiqué au magistrat avant qu’il ordonne la prolongation.

Il est important d’exercer ce droit de présenter des observations.

Bien sûr, les observations que vous pourrez formuler auront peu, voire pas d’influence sur la décision que prendra le Procureur.

Cependant, il s’agit d’une de la seule occasion pour vous de faire directement état auprès du magistrat en charge de la mesure des éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer, notamment avec les enquêteurs.

Or et par la suite, il pourrait vous être reproché de n’avoir exprimé aucune difficulté lors que vous en aviez l’occasion…

Dois-je accepter la prise d’empreintes ou de photographies ?

Lorsque vous êtes placé en garde à vue, l’officier de police judiciaire qui supervise la mesure peut procéder ou faire procéder à des « opérations de relevés signalétiques ». Cela signifie qu’il peut  procéder à des prises d’empreintes digitales et des photographies afin notamment d’alimenter deux fichiers de police : le fichier du traitement des antécédents judiciaire (TAJ) et le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED).

Personne ne peut vous contraindre à vous soumettre à ces opérations. Cependant, refuser ces relevés signalétiques est constitutif d’un délit puni au maximum d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Cela signifie qu’en refusant la prise d’empreintes ou la photographies, vous prenez le risque d’être poursuivi et condamné alors même que les faits pour lesquels vous avez été placé en garde à vue ne sont pas caractérisés et conduiraient à un classement sans suite (fermeture du dossier après la mesure) ou à une décision de relaxe par le tribunal.

Surtout, dans l’hypothèse d’un défèrement et d’une comparution devant le tribunal ou le juge d’instruction, un tel refus peut coûter cher. La plupart du temps, le Procureur considère que le refus de relevés signalétiques ne permet pas de vérifier votre identité et, sur cette seule base, requiert le placement en détention provisoire. Et le Parquet est souvent suivi par les juges du siège…

Il est donc préférable d’accepter ces relevés, quitte à demander leur effacement des fichiers de police au terme de la procédure et sous certaines conditions.

Dois-je donner mon ADN?

Le prélèvement d’ADN vise deux objectifs. D’une part, alimenter le FNAEG, c’est-à-dire le fichier de police dans lequel sont conservés les profils génétiques des personnes mises en causes ou condamnées dans le cadre d’une procédure pénale, qu’elles aient ou non étés identifiés. D’autre part, effectuer des rapprochements et des comparaisons entre l’ADN qui vous est prélevé au cours de votre garde à vue et les profils génétiques enregistrées au FNAEG, permettant ainsi et par exemple de vous confondre si votre ADN a été prélevé sur une scène de crime sans que vous n’ayez été jusqu’à présent identifié.

Le principe en droit français est celui du consentement au prélèvement biologique. Aussi, lorsque vous êtes placés en garde à vue, vous pouvez refuser tout prélèvement et il est interdit aux enquêteurs de recueillir de force votre ADN.

Toutefois, mais seulement dans certaines hypothèses, refuser le prélèvement ADN vous expose à des poursuites puisque le code de procédure pénale prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende à l’encontre de ceux qui refuseraient de se prêter au prélèvement biologique.

Ici encore, il est fondamental de pouvoir discuter de ces questions avec votre avocat au cours de votre entretien confidentiel afin de vérifier la régularité procédurale d’un éventuel recueil de votre matériel biologique et de soupeser les risques et avantages d’un éventuel refus.

Les enquêteurs disposent d’un moyen très pratique pour contourner l’éventuel refus que vous pouvez opposer au prélèvement biologique. En effet, celui-ci n’est pas l’unique façon d’identifier votre profil génétique car la loi autorise une telle identification à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché de votre corps. Ainsi, par exemple, la loi autorise les enquêteurs à vous offrir un café lors de votre garde à vue puis à récupérer le gobelet sur lequel vous aurez déposé des traces de salive afin d’identifier votre profil génétique, procéder à des comparaisons et l’inscrire au FNAEG.

La liste des infractions pour lesquelles les enquêteurs sont autorisés à recueillir votre empreinte génétique est longue et couvre la une grande partie des infractions classiques d’atteintes aux biens et aux personnes. Vous pouvez consulter la liste détailler en vous reportant à cet article du code de procédure pénale.

Au-delà des simples recherches de correspondances entre ADN et de la multiplication du nombre de profil génétiques enregistrés au FNAEG, les techniques modernes d’exploitation du profil génétique permettent de rechercher de personnes pouvant être apparentées en ligne directe avec vous ou encore, si votre ADN est recueilli sur une scène de crime sans que vous n’ayez été identifié, à permettre de dresser votre « portrait-robot » – on parle de phénotypage. Vous pouvez consulter ce site web pour en savoir plus.

Dois-je donner mon code de téléphone?

Votre téléphone est votre pire ennemi ! Que vous ayez ou non commis les faits qui vous sont reprochés, votre téléphone est le reflet numérique imparfait de votre personnalité, de vos habitudes, de vos interlocuteurs privilégiés et de vos déplacements. Il contient vos photos, vos mails, il permet d’accéder aux comptes de vos réseaux sociaux, à vos textos, aux conversations effectuées par le biais d’applications. Bref, la somme d’informations liées à l’usage d’un téléphone portable est telle que désormais certaines enquêtes de police sont réalisées uniquement sur des informations liées à votre téléphonie, sans qu’il ne soit nécessaire aux enquêteurs de réaliser d’autres actes d’enquête. Mais comme toute information, celle-ci peut être sélectionnée, orientée et présentée de telle façon qu’elle n’apparaisse qu’à charge et participe de votre incrimination.

Pour autant, le degré d’information accessible aux enquêteurs n’est pas le même suivant qu’ils aient ou non physiquement accès à votre téléphone. Or, il est fréquent que vous soyez interpellé et placé en garde à vue en possession de votre téléphone et la tentation est grande pour les enquêteurs de procéder à son exploitation. Encore faut-il qu’ils puissent y accéder et, pour cela, disposer de votre code de déverrouillage (qui est assimilé à une clef de déchiffrement).

A l’instar du prélèvement de votre matériel biologique, les enquêteurs ne peuvent pas vous forcer à révéler votre code d’accès mais le refus de communiquer son code de déverrouillage vous expose à des poursuites puisque le code pénal prévoir une peine de trois ans d’emprisonnement et 270 000 € d’amende à l’encontre de ceux qui refuseraient de communiquer leur code de déverrouillage.

Toutefois, pour qu’une telle infraction soit retenue contre vous, il doit être démontré que, d’une part, vous avez connaissance du code de déverrouillage du téléphone, et que, d’autre part, celui-ci est susceptible d’avoir été utilisée pour commettre l’infraction pour laquelle vous êtes placé en garde à vue. Sur la forme, enfin, il est important de préciser que les enquêteurs doivent prendre une réquisition et donc il doit apparaître à la procédure que vous avez été avertie que vous êtes tenu de répondre à cette réquisition et que votre refus est constitutif d’une infraction pénale.

Par ailleurs, l’exploitation du téléphone portable pourra être réalisé durant la garde à vue en dehors de la présence de votre avocat (celle-ci étant analysée en une perquisition et non en une audition) d’où l’importance d’avoir pu échanger préalablement avec lui lors de votre entretien confidentiel.

C’est en effet le seul moment où il vous sera possible d’évoquer la question, de vérifier la régularité procédurale d’une éventuelle réquisition d’avoir à donner son code de déverrouillage et de soupeser les risques et avantages d’un éventuel refus.

Dois-je faire appel à un interprète?

En garde à vue, il est primordial de comprendre et d’être compris !

C’est pourquoi, parmi les droits dont vous disposez, figure celui – fondamental – d’être assisté par un interprète dans une langue que vous comprenez à chaque entretien avec votre avocat et lors des auditions.

Toutes les informations qui vous sont notifiées doivent aussi l’être dans une langue que vous comprenez grace à un formulaire traduit ou par le truchement de l’interprète requis par les enquêteurs.

Il faut systématiquement demander l’assistance d’un interprète lorsqu’on ne maîtrise pas parfaitement le français. Une question mal comprise ou une réponse mal exprimée peut en effet être utilisée contre vous et vous aurez bien du mal à justifier de difficultés de compréhension si vous n’avez pas jugé utile de faire intervenir un interprète pendant la garde à vue.

Dans ce domaine, le plus grand danger concerne probablement ceux qui ont une maîtrise rudimentaire ou limitée du français mais estiment malgré tout être capables de répondre aux questions sans être assistés. Il vous sera, pendant le temps de la garde à vue, communiqué de nombreuses informations et il est impératif que vous les compreniez pleinement. Il faut donc comprendre dans le détail toutes les subtilités de ce qui vous sera notifié et des questions qui vous seront posées par les enquêteurs ou des conseils qui vous seront prodigués par votre avocat.

Si vous avez sollicité le concours d’un interprète et que vous êtes entendu sans qu’il ne soit présent, la nullité de la garde à vue sera encoure et pourra être prononcée.