La Cour de Cassation dans un arrêt du 14 juin 1983 a défini l’acte d’état civil de la manière suivante : « L’acte d’état civil est un écrit dans lequel l’autorité…

Adopté à Paris, le 15 novembre 2020, le décret portant transposition en droit français des substances et méthodes interdites définies par l’Agence mondiale antidopage a été publié au journal Officiel…

Par deux fois au cours du mois de décembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a été amenée à se pencher sur des questions relatives à la…