La rente d’accident du travail ne s’impute pas sur le poste de préjudice relatif au déficit fonctionnel permanent (Crim. 23 janv. 2024, F-B, n° 23-80.647)
Conformément à une jurisprudence constante et ce, depuis un revirement opéré en janvier 2023 (Cass., ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.673), la Cour de cassation confirme que la rente…