partie civile

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Citation directe : les parties civiles personnes physiques ne sont pas soumises à l’obligation de justifier de leurs revenus afin de permettre au tribunal de fixer le montant de la consignation (Crim. 19 mars 2024, n° 23-81.792)

La citation directe est un acte qui permet à une personne qui s’estime victime d’une infraction, de convoquer directement l’auteur présumé devant une juridiction répressive afin qu’il soit jugé. Cette…

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Boulogne : l’élue avait été expulsée sans ménagement d’une réunion de Le Pen, sa plainte classée sans suite

A lire dans le Parisien : https://www.leparisien.fr/hauts-de-seine-92/boulogne-billancourt-92100/boulogne-lelue-avait-ete-expulsee-sans-menagement-dune-reunion-de-le-pen-sa-plainte-classee-sans-suite-22-08-2023-2QQHIVPPGFF2RLLMSV5X7M26DA.php

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