droit de la presse

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Citation directe : les parties civiles personnes physiques ne sont pas soumises à l’obligation de justifier de leurs revenus afin de permettre au tribunal de fixer le montant de la consignation (Crim. 19 mars 2024, n° 23-81.792)

La citation directe est un acte qui permet à une personne qui s’estime victime d’une infraction, de convoquer directement l’auteur présumé devant une juridiction répressive afin qu’il soit jugé. Cette…

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Dominique Tricaud, signataire d’une tribune en soutien à la décision du Conseil d’Etat dans l’affaire CNEWS

"Quand les éditorialistes déforment le sens d'une décision, c'est le principe même de la justice qui est contesté" Dominique Tricaud https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/03/13/cnews-le-pluralisme-de-l-information-est-un-objectif-a-valeur-constitutionnelle_6221745_3232.html

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Eric ZEMMOUR condamné pour diffamation: TRICAUD AVOCATS assistait la partie civile

Le président de Reconquête de nouveau condamné par la justice. Eric Zemmour a été reconnu coupable par le tribunal correctionnel de Paris, mercredi 7 février, de complicité de diffamation publique à l'encontre…

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