Le jeudi 16 mars 2023, le Gouvernement a fait adopter le Projet de Loi de Finances rectificatif de la Sécurité Sociale portant réforme des retraites par application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, lui permettant de contourner le vote des députés et de mettre fin aux débats.
L’article 49 alinéa 3 de la Constitution dispose que « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. ».
Cet article est le fruit de l’évolution constitutionnelle en France. En effet l’avènement du régime parlementaire présidentialiste de la Vème République est marquée par une consolidation des pouvoirs de l’exécutif notamment dans ses rapports avec le Législateur.
Cette concentration des pouvoirs entre les mains de l’exécutif a amené la doctrine à qualifier le Parlement de « chambre d’enregistrement des lois ».
Ainsi, une fois que le Premier ministre a obtenu l’aval du Conseil des ministres il peut faire adopter d’office le texte et mettre fin aux débats tout en engageant la responsabilité de son gouvernement.
Lorsque le Premier ministre emploie l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, il engage dès lors la responsabilité de son gouvernement.
Cette responsabilité peut être engagée par le dépôt d’une motion de censure déposée dans les vingt-quatre heures suivantes.
Pour déclarer cette motion de censure adoptée, il faut que la majorité absolue des élus vote en sa faveur, ce qui entraîne la démission du gouvernement.
En cas de rejet de la motion de censure, le texte est alors considéré comme adopté et le Gouvernement reste en place.
C’est ainsi que la motion de censure transpartisanne voté le 20 mars 2023 a été rejeté à 9 voix près (majorité requise : 287 / votes favorables : 278). Le gouvernement d’Élisabeth Borne ne tombera donc pas et le Projet de Loi de Finances rectificatif de la Sécurité Sociale portant réforme des retraites est donc définitivement adopté.
La prochaine étape pour ce texte est donc son contrôle de constitutionnalité a priori, par le Conseil Constitutionnel.