Auteur/autrice : Avocats Tricaud

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Le détournement d’un immeuble peut caractériser le délit d’abus de confiance (Cass. Crim, 13 mars 2024, n°22-83.689)

Par une remarquable décision en date du 13 mars 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'abus de confiance peut porter sur un bien quelconque…

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La rente d’accident du travail ne s’impute pas sur le poste de préjudice relatif au déficit fonctionnel permanent (Crim. 23 janv. 2024, F-B, n° 23-80.647)

Conformément à une jurisprudence constante et ce, depuis un revirement opéré en janvier 2023 (Cass., ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.673), la Cour de cassation confirme que la rente…

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