La rente d’accident du travail ne s’impute pas sur le poste de préjudice relatif au déficit fonctionnel permanent (Crim. 23 janv. 2024, F-B, n° 23-80.647)

Conformément à une jurisprudence constante et ce, depuis un revirement opéré en janvier 2023 (Cass., ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.673), la Cour de cassation confirme que la rente…

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Dominique Tricaud, signataire d’une tribune en soutien à la décision du Conseil d’Etat dans l’affaire CNEWS

"Quand les éditorialistes déforment le sens d'une décision, c'est le principe même de la justice qui est contesté" Dominique Tricaud https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/03/13/cnews-le-pluralisme-de-l-information-est-un-objectif-a-valeur-constitutionnelle_6221745_3232.html

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