LEAP Annual Conference 2024
Dominique Tricaud était présent à Bruxelles pour une conférence du Fair Trials au sein d’un groupe consultatif d'experts juridiquessur la défense de l’équité et la justice en Europe. Cette conférence…
Citation directe : les parties civiles personnes physiques ne sont pas soumises à l’obligation de justifier de leurs revenus afin de permettre au tribunal de fixer le montant de la consignation (Crim. 19 mars 2024, n° 23-81.792)
La citation directe est un acte qui permet à une personne qui s’estime victime d’une infraction, de convoquer directement l’auteur présumé devant une juridiction répressive afin qu’il soit jugé. Cette…
Le détournement d’un immeuble peut caractériser le délit d’abus de confiance (Cass. Crim, 13 mars 2024, n°22-83.689)
Par une remarquable décision en date du 13 mars 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'abus de confiance peut porter sur un bien quelconque…
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