LEAP Annual Conference 2024
Dominique Tricaud était présent à Bruxelles pour une conférence du Fair Trials au sein d’un groupe consultatif d'experts juridiquessur la défense de l’équité et la justice en Europe. Cette conférence…
Citation directe : les parties civiles personnes physiques ne sont pas soumises à l’obligation de justifier de leurs revenus afin de permettre au tribunal de fixer le montant de la consignation (Crim. 19 mars 2024, n° 23-81.792)
La citation directe est un acte qui permet à une personne qui s’estime victime d’une infraction, de convoquer directement l’auteur présumé devant une juridiction répressive afin qu’il soit jugé. Cette…
Que faire en cas garde à vue ?
La garde à vue (GAV) est une mesure de privation de liberté qui peut intervenir lors d'une enquête judiciaire. Elle est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ) à…
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