Le détournement d’un immeuble peut caractériser le délit d’abus de confiance (Cass. Crim, 13 mars 2024, n°22-83.689)
Par une remarquable décision en date du 13 mars 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'abus de confiance peut porter sur un bien quelconque…
Portrait de Dominique TRICAUD dans le magazine Society
"Renaud et Brassens ont chanté dix fois pire que les rappeurs mais ils n'étaient pas attaquables. C'était dans l'air du temps" Dominique TRICAUD